CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV SITE INTERNET DESTINE AUX COLLECTIVITES

 

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

 

1.1 OBJET DES CGV

Dam’s Chocolats est une société SASU au capital de 5 000 €, dont le siège social est à 9 rue Roger Bodineau 37270 Larcay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 902 730 845, et dont le numéro de téléphone est 02.47.44.19.99 et l’adresse email jdb.saintpierredescorps@gmail.com (ci-après, le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site https://tours-lesatlantes.jeffdebruges.fr/fr (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

 

1.2 ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

 

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.

 

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous proposerons un produit similaire de remplacement. 

 

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

 

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

 

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.

Les frais de livraison peuvent être appliquées en fonction de la distance de livraison. La direction se réserve le droit de refuser, de proposer la livraison en raison de la distance.

 

 3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. 

Les factures seront effectuées et remises en même temps que la commande et après encaissement de la commande.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.  

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

 

4.2 Enregistrement de la commande

 

Toute commande devra être réglée afin d’être validée. Sans paiement de la commande celle-ci ne sera pas prise en compte.

Le montant minimum de commande est de 250€.

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Lorsque votre commande est prête vous recevrez alors un appel et un mail.

Toutes les informations que vous donnez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse, …) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de Dam’s Chocolat dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

 4.3 Conditions d’annulation de commande

Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités Clientes sur le Site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de ventes en ligne.

En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la Collectivité Cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation.

Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée ou préparée, vous ne pouvez plus l'annuler.

Après vérification du respect de cette condition, vous serez remboursé par un chèque ou virement dans les quinze jours suivant la vérification.

 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire et  par carte bancaire.

Lors de règlement par chèque celui-ci sera encaissé uniquement après réception de la commande.  

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

 6.1 Livraison en entreprise

Pour toutes demandes de livraison contacter notre boutique pour étudier la demande au cas par cas.

La direction s’autorise à refuser toutes livraison à plus de 5km.

6.2 Retrait en boutique

Vous retirez votre commande dans notre boutique Jeff de Bruges Les Atlantes. Dans ce cas, vous ne payez pas les frais de port. Vous serez prévenu par téléphone de l'arrivée de votre commande. Lors du retrait de votre commande, une pièce d'identité sera exigée.

Les jours de retrait des commandes en boutique sont du lundi au jeudi. Pour toutes demandes particulières, la demande doit s’effectuer au minimum 24 heures à l’avance.

 6.3 Délais

Le délai de livraison tient compte du stock, ainsi que du délai de préparation dans nos ateliers ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.

 

Par Colissimo :

Délai de préparation : 1 à 2 jours ouvrés pour toute commande reçue avant 13h00

Délai d'acheminement : 2 à 3 jours ouvrables

Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 3 à 5 jours ouvrables.

 

Par Chronopost :

Délai de préparation : 1 jour ouvré pour toute commande reçue avant 13h00

Délai d'acheminement : 1 jour ouvrable

Délai de livraison total à compter de la date de confirmation de la commande : 1 à 2 jours ouvrables.

 

Les commandes sont réceptionnées du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi ou le mardi selon le stock disponible.

 

Jours ouvrés de nos ateliers : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés.

Pendant les périodes de fort pic d'activité des transporteurs (fêtes de fin d'année, Saint Valentin...), le délai d'acheminement peut être prolongé.

 

Pour les commandes de dragées Martial :
Le délai de livraison est de 15 jours à compter de la passation de la commande.

Jeff de Bruges met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Toutefois, Jeff de Bruges ne saurait être tenue pour responsable des éventuels retards de livraison dus à une fête majeure à fort trafic de livraison (Noël, Saint Valentin, Fête des Mères…) ou à tout cas de force majeure.

 6.4 Réclamation & litige

Jeff de Bruges met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez une réclamation à faire, vous pouvez l’envoyer par mail : jdb.saintpierredescorps@gmail.com.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Cas de force majeure

La société Dam’s Chocolats est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liée à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les cas de sinistre ou d’intempéries reconnues, de grève des prestataires logistiques, de pandémie, d’attentats ou de tout autre événements susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.  

Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.

Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.   

 

 

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.

 

ARTICLE 9 : MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ CLIENTE

 

Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir « la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes :

FFF Commission de Médiation Franchise-Consommateurs 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS

 

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 

Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges.

 

  ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

 

 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité :  la gestion des commandes, la réexploitation des fins commerciales pour les années suivantes.

Les informations demandées ont un caractère obligatoire, et la conséquence d'une non réponse de votre par la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.

Ces données seront conservées 3 ans. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Le responsable du traitement est la SASU Dam’s Chocolats.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse jdb.saintpierredescorps@gmail.com

 

 

Date de la dernière mise à jour : 28/01/2025